Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019
Relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Signé le
- 7 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0132 du 8 juin 2019
- NOR
- MTRD1911516D
- Dans Loilà
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