Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juin 2019

Fixant les montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de santé et la majoration applicable aux organismes complémentaires au titre des frais de gestion

Signé le: 21 juin 2019
Publié au: JORF n°0144 du 23 juin 2019
NOR: SSAS1914067A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L761-3

Code de la sécurité sociale

D862-2
L861-1
L861-4
L862-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.