Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019

Relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Signé le: 24 juin 2019
Publié au: JORF n°0145 du 25 juin 2019
NOR: SSAS1912523D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D732-28

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1225-35

Code de la sécurité sociale

D331-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.