Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2019
Fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant
- Signé le
- 24 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2019
- NOR
- SSAS1912500A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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