Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019
Relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
- Signé le
- 1 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0152 du 3 juillet 2019
- NOR
- TRAT1821970D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.