Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019

Relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Signé le: 2 juillet 2019
Publié au: JORF n°0152 du 3 juillet 2019
NOR: TRAT1805664D
Dans Loilà: 7 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1253-1
L2312-17
L5132-1
L5132-4

Code de l'éducation

L122-2
L313-7
L313-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.