Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019

Fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

Signé le: 3 août 2019
Publié au: JORF n°0182 du 7 août 2019
NOR: LOGL1823638D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

02Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

D631-27

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L442-1

Code civil

Art. 1724

Code de la construction et de l'habitation

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 23 décembre 2020, n° 435176

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.