Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 août 2019
Portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
- Signé le
- 30 août 2019
- Publié au
- JORF n°0208 du 7 septembre 2019
- NOR
- MTRD1916577A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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