Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Signé le
11 septembre 2019
Publié au
JORF n°0213 du 13 septembre 2019
NOR
JUSX1919677R
Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles

Code pénal

Code de la sécurité sociale

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