Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 2019
Fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce
- Signé le
- 1 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0240 du 15 octobre 2019
- NOR
- ECOI1927871A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.