En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, une fois les travaux de construction ou d'aménagement terminés, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis délivré ou à la déclaration préalable doit être envoyée à la mairie. Cette même obligation s'applique aussi aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la déclaration attestant alors leur conformité à l'arrêté qui les a ordonnés.
Points clés
- Une déclaration d'achèvement et de conformité doit être adressée à la mairie à la fin des travaux
- Elle concerne les travaux de construction ou d'aménagement conformes au permis ou à la déclaration préalable
- Elle s'applique également aux travaux de démolition et remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5
- Dans ce dernier cas, la déclaration atteste la conformité à l'arrêté ordonnant la démolition et la remise en état
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.