Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019
Relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Signé le
- 24 octobre 2019
- Publié au
- JORF n°0250 du 26 octobre 2019
- NOR
- SSAS1919175D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.