En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise à qui s'applique le deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les personnes qui peuvent déposer leur demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (allocation destinée à garantir un revenu minimum aux personnes âgées, aussi appelée minimum vieillesse) directement auprès de leur mairie. Il vise des personnes qui n'ont pas ou peu de lien avec un régime de retraite obligatoire.
Points clés
- S'applique aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle soumise à affiliation obligatoire à un régime de retraite de base (prévu par une loi ou un règlement).
- S'applique aux personnes qui ne bénéficient pas, ni personnellement ni via leur conjoint, d'un avantage de vieillesse d'un tel régime, et qui n'ouvrent pas droit à la majoration pour conjoint à charge.
- S'applique aux veuves de guerre titulaires d'une pension prévue par le premier alinéa d'un article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, si elles ne relèvent d'aucune organisation autonome d'allocation vieillesse (l'article ne précise pas laquelle).
- Les personnes concernées déposent leur demande d'allocation à la mairie de leur lieu de résidence, avec une déclaration sur l'honneur selon un modèle fourni par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les mairies.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 815-7 sont applicables :
1° Aux personnes n'appartenant pas et n'ayant pas appartenu à une catégorie professionnelle entrant dans le champ de l'affiliation obligatoire à un régime de retraite de base institué par une disposition législative ou réglementaire ;
2° Aux personnes qui ne bénéficient pas de leur propre chef ou du chef de leur conjoint d'un avantage de vieillesse auprès d'un tel régime, ni n'ouvrent droit à la majoration pour conjoint à charge ;
3° Aux veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre du premier alinéa de l'article L. 141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'elles ne relèvent ni d'une organisation autonome d'allocation vieillesse, ni d'un régime de vieillesse de sécurité sociale.
Le demandeur appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus dépose sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées auprès de la mairie de son lieu de résidence. Il produit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle mis à sa disposition par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les mairies.