Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
Réformant la procédure civile
- Signé le
- 11 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0288 du 12 décembre 2019
- NOR
- JUSC1927307D
- Dans Loilà
- 58 articles · 15 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code de commerce
Code forestier
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 2 mai 2024, n° 22-10.480IrrecevabilitéDans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 23-70.020Avis sur saisineLorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut…
- Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-21.719CassationPremier moyen du pourvoi principal : Selon l'article 851, alinéa 1, devenu l'article 845 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il en découle…
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 21-17.475CassationUn jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en…
- Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 21-25.320CassationLe jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses…
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- Cass. com., 1 février 2023, n° 21-22.225Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence…
- Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263RejetSelon l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour désigner les établissements et services d'aide par le…
- CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
- Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-18.307CassationLe président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la…
- Cass. civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639Cassation partielle sans renvoiLa « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du…
- Cass. avis, 18 février 2021, n° 20-70.006Avis sur saisineL'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou…
- Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-17.758Cassation totale partiellement sans renvoiLe juge est tenu de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance. Il en découle que le tribunal de grande instance, saisi…
- Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-12.894RejetAprès avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient…
- CE, 30 décembre 2019, n° 436941
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.