En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'acte sous signature privée (document signé sans intervention d'un notaire) contresigné par un avocat de chaque partie, ou par l'avocat commun à toutes les parties, fait foi de l'écriture et de la signature des parties. Cette règle s'applique aussi bien aux parties elles-mêmes qu'à leurs héritiers ou ayants cause (personnes qui reçoivent des droits d'une des parties). Cet acte bénéficie d'une procédure spécifique en cas de contestation et d'une dispense particulière.
Points clés
- L'acte doit être contresigné par un avocat de chaque partie, ou par l'avocat de toutes les parties
- Il fait foi de l'écriture et de la signature, pour les parties comme pour leurs héritiers ou ayants cause
- En cas de contestation, la procédure de faux prévue par le code de procédure civile s'applique (le contenu de cette procédure n'est pas précisé par cet article)
- Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.