Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019
Modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Signé le
- 17 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0294 du 19 décembre 2019
- NOR
- CPAF1929374D
- Dans Loilà
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Code du travail
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