En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la situation des personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles (pluriactifs) au cours d'une même année et qui relèvent donc de plusieurs catégories pour leur compte personnel de formation (CPF, dispositif permettant d'acquérir des droits à la formation). Il précise comment la Caisse des dépôts et consignations calcule les droits dans ce cas, ainsi que les règles d'utilisation lorsque les droits sont acquis à la fois en euros et en heures.
Points clés
- Si le titulaire relève de plusieurs catégories dans l'année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables
- Si les activités donnent des droits en euros et en heures, le titulaire utilise ses droits selon son activité principale
- En cas de quotité (proportion de temps de travail) identique entre les activités, le titulaire peut utiliser ses droits indifféremment en euros ou en heures
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.