Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019
Relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture
- Signé le
- 18 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0294 du 19 décembre 2019
- NOR
- AGRS1931399D
- Dans Loilà
- 25 articles · 0 décisions
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