Code rural et de la pêche maritime

Article L212-10

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre II : La traçabilité des animaux › Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les chiens, chats et furets doivent être identifiés (procédé agréé, par exemple puce électronique, mis en œuvre par des personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture) avant toute cession, qu'elle soit gratuite ou payante. Cette identification est aussi obligatoire en dehors de toute cession pour les chiens de plus de quatre mois, les furets de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021, et les chats de plus de sept mois. Dans les départements officiellement déclarés atteints de rage, l'identification devient obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Points clés

  • L'identification est obligatoire avant toute cession (vente ou don) d'un chien, d'un chat ou d'un furet.
  • Sans cession : obligatoire pour les chiens de plus de quatre mois, les chats de plus de sept mois, et les furets de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021.
  • L'identification doit être réalisée par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, mis en œuvre par des personnes habilitées.
  • Le coût de l'identification est à la charge du cédant (la personne qui vend ou donne l'animal).
  • Dans les départements officiellement déclarés atteints de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques, sans autre condition.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsÀ quel âge peut-on vendre ou donner un chiot ?Un chiot ne peut être cédé (vente ou don) qu'à partir de 8 semaines. La cession ne peut aussi intervenir que 7 jours après la signature du certificat d'engagement par l'acquéreur.
  2. 02sujetsL'identification par puce est-elle obligatoire ?Oui, l'identification (par puce électronique ou tatouage) est obligatoire pour les chiens, chats et furets avant toute cession, et même sans cession pour les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois (art. L212-10).

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