Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019
Relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels
- Signé le
- 23 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2019
- NOR
- TREL1929044D
- Dans Loilà
- 42 articles · 4 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'environnement
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 5 juin 2025, n° 23NC03074
- CE, 23 mars 2023, n° 439036
- Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 19-23.496Cassation sans renvoiL'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires…
- CE, 15 avril 2021, n° 43903626-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) PAR DES ASSOCIATIONS DE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.