Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019
Relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- Signé le
- 26 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2019
- NOR
- JUSC1931878D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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