En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la demande d'ouverture d'une mesure de protection juridique (comme une tutelle ou une curatelle) peut être présentée au juge par la personne à protéger elle-même, ou par certaines personnes de son entourage. Elle peut aussi être présentée par le procureur de la République (magistrat représentant l'État), soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers.
Points clés
- La personne à protéger elle-même peut demander l'ouverture de la mesure
- Son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou son concubin peuvent le faire, sauf si la vie commune a cessé entre eux
- Un parent, un allié (personne liée par le mariage), ou une personne ayant des liens étroits et stables avec le majeur peut aussi présenter la demande
- La personne exerçant déjà une mesure de protection juridique sur le majeur peut également le faire
- Le procureur de la République peut agir d'office ou à la demande d'un tiers
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.