Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
- Signé le
- 26 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2019
- NOR
- LOGL1923206D
- Dans Loilà
- 8 articles · 1 décisions
01Modifiés
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03Jurisprudence
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