Journal officiel · Loi

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

De finances pour 2020

Signé le: 28 décembre 2019
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2019
NOR: CPAX1925229L
Dans Loilà: 69 articles · 13 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L522-20

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Art. 375-4

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'éducation

L719-14

Code de l'environnement

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-24

Code de commerce

L23-11-2

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.