Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2019

Établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Signé le: 24 décembre 2019
Publié au: JORF n°0302 du 29 décembre 2019
NOR: JUSC1937462A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2238

Code des procédures civiles d'exécution

L111-2
L111-3
L125-1
R125-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.