Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019
Relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées
- Signé le
- 30 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2019
- NOR
- PRMS1911242D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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03Renvois
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