Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019

Relatif aux investissements étrangers en France

Signé le: 31 décembre 2019
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2020
NOR: ECOT1932857D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L233-3

Code pénal

Art. 222-34
Art. 223-15-2
Art. 225-4-1
Art. 225-5
Art. 225-6
Art. 225-10
Art. 226-3
Art. 313-1
Art. 314-1
Art. 321-6
Art. 324-1
Art. 421-1
Art. 433-1
Art. 433-2
Art. 435-3
Art. 435-4
Art. 441-1
Art. 450-1

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.