Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019
Relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Signé le
- 31 décembre 2019
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2020
- NOR
- CPAF1931643D
- Dans Loilà
- 21 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la sécurité sociale
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 13 mai 2024, n° 23NC0212219-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU DERNIER ALINÉA DU 6° DU 1…
- CE, 14 octobre 2022, n° 451535
- CE, 15 juillet 2020, n° 439031
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.