Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-153 du 21 février 2020
Pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Signé le
- 21 février 2020
- Publié au
- JORF n°0046 du 23 février 2020
- NOR
- ECOC1933456D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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