Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Signé le: 11 mars 2020
Publié au: JORF n°0061 du 12 mars 2020
NOR: JUSC2003918R
Dans Loilà: 29 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L114-1-1
L224-7
L232-22
L311-5
L312-7-1
L342-2
L471-7

Code de la santé publique

L1111-14
L1111-16
L1113-8
L1121-8
L1121-11
L1122-2
L1142-4
L1142-7
L1142-24-2
L1142-24-10
L1161-5
L1241-5
L1245-2
L1526-6
L1544-5
L2123-2
L3211-1
L3212-1
L3212-2
L3212-3
L6322-2

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cons. const., 10 novembre 2022, n° 2022-1022Conformité
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 20-23.333Cassation partielle sans renvoiConstitue une difficulté particulière, au sens de l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique, le fait, pour la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement, de refuser que…
CE, 7 février 2022, n° 460373

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.