Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020

Relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

Signé le
13 mars 2020
Publié au
JORF n°0064 du 15 mars 2020
NOR
SSAS1936445D
Dans Loilà
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