Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020

Portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail

Signé le: 25 mars 2020
Publié au: JORF n°0074 du 26 mars 2020
NOR: MTRD2008131R
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5422-1
L5423-1
L5424-1
L5424-21
L5424-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.