Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

Relative au prolongement de la trêve hivernale

Signé le: 25 mars 2020
Publié au: JORF n°0074 du 26 mars 2020
NOR: LOGL2008067R
Dans Loilà: 6 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L115-3

Code des procédures civiles d'exécution

L412-6
L611-1
L621-4
L631-6
L641-8

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 28 octobre 2022, n° 466443

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.