Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Signé le
- 30 mars 2020
- Publié au
- JORF n°0078 du 31 mars 2020
- NOR
- ECOI2007755D
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 15 juin 2023, n° 21-23.902RejetLes dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité…
- CE, 17 février 2022, n° 440842
- CE, 31 janvier 2022, n° 442036
- CE, 17 juin 2021, n° 440330
- CE, 27 janvier 2021, n° 448732
- CE, 22 décembre 2020, n° 43980401-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-12…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.