En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit comment calculer l'effectif salarié d'une entreprise (le nombre de personnes qu'elle emploie) et précise à partir de quand un changement de seuil d'effectif compte réellement. Il s'applique à tous les employeurs, y compris les personnes morales (entités comme les sociétés, distinctes des personnes physiques) ayant plusieurs établissements, ainsi qu'aux groupements d'employeurs (structures qui mettent des salariés à disposition de plusieurs entreprises).
Points clés
- L'effectif annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l'année civile précédente.
- Pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, c'est l'effectif de la dernière année connue qui est utilisé, et non celui de l'année précédente.
- Pour l'année de la première embauche dans l'entreprise, l'effectif retenu est celui constaté le dernier jour du mois où cette embauche a eu lieu.
- Un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) doit préciser quelles catégories de personnes sont comptées dans l'effectif et comment.
- Le franchissement d'un seuil d'effectif vers le haut n'est pris en compte que s'il est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ; un franchissement vers le bas remet ce compteur à zéro.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I.-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l'application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de personnes incluses dans l'effectif et les modalités de leur décompte.
II.-Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II.
III.-Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.