Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020

Portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Signé le
14 avril 2020
Publié au
JORF n°0092 du 15 avril 2020
NOR
MTRD2008788D
Dans Loilà
20 articles · 2 décisions
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