Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020
Relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
- Signé le
- 16 avril 2020
- Publié au
- JORF n°0094 du 17 avril 2020
- NOR
- MTRT2009048D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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