En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, à une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale. Ce droit est soumis à certaines conditions et ne s'applique pas à toutes les catégories de salariés. Le montant et les modalités précises de cette indemnité sont fixés par un texte réglementaire (décret).
Points clés
- Condition d'ancienneté : une année dans l'entreprise
- Le salarié doit justifier son incapacité dans les quarante-huit heures par certificat médical, et peut être soumis à une contre-visite (contrôle médical organisé par l'employeur)
- Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France, dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires
- En cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, ces dispositions ne s'appliquent pas
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du même code ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d'obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l'article L. 431-1 du même code dont l'employeur a été informé en application du VI de l'article L. 114-9 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.