Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020

Portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Signé le: 16 avril 2020
Publié au: JORF n°0094 du 17 avril 2020
NOR: MTRD2009118D
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L3231-2
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L7422-11
R3232-8
R5122-5
R5122-18

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.