Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020

Portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Signé le: 21 avril 2020
Publié au: JORF n°0098 du 22 avril 2020
NOR: TREK2009561D
Dans Loilà: 25 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L181-1
L181-9
L411-1
L411-2
L411-5
L411-6
L424-2
L425-8
L512-7-5
L522-15
L541-15-10
L557-56
R211-66
R214-44
R214-117
R214-119
R214-126
R214-127
R411-15
R411-31
R415-1
R424-1
R425-1-1
R425-2

Code de l'urbanisme

L421-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 15 mai 2020, n° 440462

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.