Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020
Fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Signé le
- 5 mai 2020
- Publié au
- JORF n°0112 du 7 mai 2020
- NOR
- CPAF2001926D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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