Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020

Portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Signé le: 20 mai 2020
Publié au: JORF n°0124 du 21 mai 2020
NOR: LOGL2010594D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L123-3
L511-1
L511-3

Code de la santé publique

L1311-4
L1331-23
L1334-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.