Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020
Portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 10 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0142 du 11 juin 2020
- NOR
- ECOC2009587D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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