Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020
Relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
- Signé le
- 23 juin 2020
- Publié au
- JORF n°0155 du 24 juin 2020
- NOR
- SSAS2009888D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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