Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Signé le: 15 juillet 2020
Publié au: JORF n°0173 du 16 juillet 2020
NOR: TRER2014558R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L174-3
L175-2

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 6-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 18-1
Art. 24-9

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 23

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