Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020
Relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
- Signé le
- 20 juillet 2020
- Publié au
- JORF n°0177 du 21 juillet 2020
- NOR
- TRER2014559D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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