Arrêté du 22 juillet 2020

Portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Signé le: 22 juillet 2020
Publié au: JORF n°0182 du 26 juillet 2020
NOR: MTRD2014617A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5421-2
L5422-1
L5424-1
L5424-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.