Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020

Relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

Signé le: 29 août 2020
Publié au: JORF n°0212 du 30 août 2020
NOR: TERB2017122D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L123-3
L123-4
L511-2
L511-3
L521-1

Code de la santé publique

L1311-4
L1331-22

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.