Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020
Relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
- Signé le
- 1 septembre 2020
- Publié au
- JORF n°0214 du 2 septembre 2020
- NOR
- SSAS2021876D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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