Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020

Pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

Signé le
29 septembre 2020
Publié au
JORF n°0238 du 30 septembre 2020
NOR
ECOT2015707D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale

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